Procédure d'appel

Il est possible de voir une affaire être jugée deux fois dans une grande majorité de cas, notamment lorsque les montants en jeu ou les peines sont significatives, ou encore lorsqu'une des parties estime que le Jugement ne lui est pas favorable. Ledit Jugement rendu en premier instance peut alors faire l'objet d'une procédure d'appel : un second tribunal ("la Cour d'Appel") réexaminera le dossier en son entier et rendra un arrêt, c'est-à dire une nouvelle décision.

Une affaire jugée en premier et dernier ressort ne peut faire l'objet d'un appel. Pour interjeter appel, il est nécessaire de respecter un certain délai, dont la durée est fixée en fonction du type de Juridiction.

Le Cabinet ZARAGOCI vous accompagne dans cette matière très technique qu'est la procédure d'appel, et notamment sur des dossiers tels que :

• Postulation cours d'appel
• Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions...
• Rédaction d'actes de procédures
• Consultation juridique en procédure d'appel